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S-4.2, r. 22.1 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres du conseil d’administration de l’établissement public visé à la Partie IV.2 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Une candidature est proposée au moyen d’un bulletin de présentation conforme à celui prévu à l’annexe I.
L’original de ce bulletin de présentation, dûment complété, doit être signé par le candidat et être reçu par le président au plus tard 30 jours avant la date des désignations à 17 h.
Afin de permettre aux membres du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens d’obtenir davantage d’information à l’égard du candidat, il doit également compléter la fiche d’information prévue à l’annexe II et la transmettre en même temps que son bulletin de présentation.
A.M. 2015-016, a. 30.
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